Conditions générales de vente

Overview

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

TOSAGI COLLECTION

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société Tosagi Company, exploitant le nom commercial Tosagi Collection (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») exclusivement sur son site Internet www.tosagicollection.com et, le cas échéant, sur d’autres plateformes de vente en ligne partenaires.

Le site www.tosagicollection.com est accessible librement et gratuitement à tout Internaute. Toutefois, l’achat des Produits est réservé aux Clients ayant la capacité juridique de contracter et acceptant les présentes CGV.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

1.2. Informations précontractuelles

Tosagi Collection est une marque exploitée par Tosagi Company, société enregistrée en France.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

TOSAGI COLLECTION
25 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 Paris
Numéro d’immatriculation : 941 203 473 R.C.S. Paris
E-mail : contact@tosagicollection.com
Téléphone : WhatsApp Business

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le site www.tosagicollection.com ainsi qu’aux autres canaux de distribution exploités par Tosagi Collection. En cas de conditions spécifiques applicables à certains canaux de distribution, celles-ci seront précisées au moment de la vente.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.tosagicollection.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
Email : contact@tosagicollection.com

ARTICLE 2 – Produits

Tosagi Collection propose une large gamme de produits aux clients de jeux de cartes à collectionner (TCG). Avant toute commande, le Client est informé des caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente, notamment via les descriptions détaillées et les photographies sur le site www.tosagicollection.com.

Les produits proposés à la vente sur le site internet www.tosagicollection.com sont les suivants : 

• Cartes à jouer et à collectionner : cartes simples, cartes gradées certifiées par des organismes spécialisés (PSA, Beckett) garantissant leur authenticité et leur état de conservation.
• Boosters, displays, decks à thème, coffrets : packs scellés contenant un assortiment de cartes permettant d’enrichir une collection ou d’améliorer un jeu.
• Stickers : articles dérivés à l’effigie des univers liés aux jeux de cartes à collectionner.
• Accessoires de protection : accessoires scellés essentiels pour préserver la qualité et la valeur des cartes et produits de collection, incluant :
  
  Sleeves : pochettes de protection pour cartes standards.

Top loaders et top savers : protections rigides pour cartes afin d’éviter leur pliage ou détérioration.

Magnetic holders : boîtiers magnétiques pour cartes précieuses ou de haute valeur.

Protections spécifiques : solutions adaptées pour les cartes gradées, boosters, Elite Trainer Boxes (ETB) et displays.

Toutes les descriptions et images des produits sont fournies avec la plus grande précision possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister sans altérer les caractéristiques essentielles du produit. Le Client est invité à consulter ces informations avant tout achat.

Le nombre de produits disponibles à la vente sera alors précisé dans le descriptif du produit. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les produits sont expédiés exclusivement en France métropolitaine. Toute commande passée sur le site doit mentionner une adresse de livraison située en France métropolitaine. Tosagi Collection ne propose pas, à ce jour, d’expédition vers les DOM-TOM ou l’étranger.

ARTICLE 3 – Prix et Conditions de Vente

Les prix des produits vendus sur le site www.tosagicollection.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Ces frais sont précisés au Client lors du processus de commande et varient en fonction du mode de livraison sélectionné.

Tosagi Collection se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. 

En cas d’affichage d’un prix manifestement erroné telle qu’une différence de prix trop importante sur le site (à titre d’exemple, une carte rare à 1€ au lieu de 100€) en raison d’un problème technique ou d’une erreur de saisie, Tosagi Collection se réserve le droit d’annuler la commande, à condition que l’erreur soit manifeste et que le Client n’ait pu légitimement croire à un prix normal. Le Client sera informé de cette annulation dans les meilleurs délais.

Les produits demeurent la propriété de Tosagi Collection jusqu’au paiement complet du prix par le Client. En cas de défaut de paiement, Tosagi Collection pourra suspendre ou annuler la commande sans préavis.

Les promotions et offres spéciales affichées sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles et dans la limite des stocks disponibles. Tosagi Collection ne saurait être tenu responsable d’une rupture de stock empêchant l’exécution d’une commande.

ARTICLE 4 – Commande et Paiement

4.1. Passation de commande

Le Client peut passer commande directement sur le site www.tosagicollection.com en sélectionnant les produits qu’il souhaite acheter et en les ajoutant à son panier. Avant la validation définitive de la commande, un récapitulatif détaillé des articles, des quantités, des prix et des éventuels frais de livraison est présenté au Client.

Le Client doit alors vérifier l’ensemble des informations fournies (produits, adresse de livraison, mode de paiement) avant de confirmer sa commande. En validant son achat, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté pleinement les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une fois la commande finalisée, un email de confirmation est envoyé au Client avec le détail de la commande et un numéro de suivi, le cas échéant.

Tosagi Collection se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

• Litige existant avec le Client, notamment en cas d’impayé ou de problème récurrent de livraison.
• Commande anormale ou suspecte, notamment en raison de quantités excessives ou d’un usage frauduleux du moyen de paiement.
• Indisponibilité du produit, auquel cas le Client sera informé et remboursé intégralement sous un délai raisonnable.

4.2. Modalités de paiement

Le prix total de la commande est exigible immédiatement après validation. 

Le Client peut régler sa commande par l’un des moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) : paiement sécurisé via une plateforme de paiement certifiée. Aucune donnée bancaire n’est stockée par Tosagi Collection.
• PayPal : paiement en ligne sécurisé avec possibilité de protection des achats.
• Virement bancaire : sous réserve de la validation par le Vendeur de la demande préalable du Client adressée par email à l’adresse contact@tosagicollection.com.

La commande est considérée comme validée après réception du paiement. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. 

4.3. Sécurisation des paiements

Toutes les transactions effectuées sur le site www.tosagicollection.com sont sécurisées grâce à un protocole de cryptage conforme aux normes en vigueur. Les informations bancaires du Client (numéro de carte, cryptogramme, date d’expiration) ne sont pas stockées par Tosagi Collection. Lors de chaque transaction, le Client est redirigé vers une interface sécurisée de paiement gérée par le prestataire de paiement sélectionné.

En cas de suspicion de fraude, Tosagi Collection se réserve le droit de procéder à des vérifications complémentaires, telles qu’une demande de pièce d’identité ou un justificatif de domicile, afin de sécuriser la transaction. À défaut de réponse du Client dans un délai raisonnable, la commande pourra être annulée.

4.4. Facturation

Une facture électronique détaillée est automatiquement générée et envoyée par e-mail au Client une fois la commande validée et le paiement confirmé. Cette facture comprend les informations suivantes :

Les coordonnées de Tosagi Collection ;

Les coordonnées du Client telles que renseignées lors de la commande ;

Le détail des produits commandés (désignation, quantité, prix unitaire) ;

Le montant total TTC de la commande, incluant les éventuels frais de livraison ;

La date et le numéro de la facture.

Le Client peut à tout moment demander une version papier de sa facture en contactant le service client à l’adresse e-mail suivante : contact@tosagicollection.com.

Il appartient au Client de conserver la facture pour toute demande ultérieure liée à la garantie, au retour ou à la comptabilité de son achat.

4.5. Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement (erreur de transaction, refus de prélèvement, etc.), la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email. 

Pour toute question relative au paiement, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@tosagicollection.com.

ARTICLE 5 – Livraison et exécution des prestations de service

Zones de livraison

A ce jour, Tosagi Collection assure la livraison des produits exclusivement en France métropolitaine. Aucune expédition ne sera effectuée en dehors de cette zone, sauf mention contraire spécifiée lors du processus de commande.

Délais et modes de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 5 jours ouvrés après validation du paiement.

Le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :

• Livraison standard : délai estimé de 3 jours ouvrés.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur et des périodes de forte affluence (soldes, fêtes, etc.).

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination des articles commandés. Le montant exact des frais est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Suivi de la commande

Dès l’expédition de la commande, un email de confirmation est envoyé au Client avec un numéro de suivi permettant de suivre l’acheminement du colis.

Responsabilité du Client lors de la livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état de son colis dès sa réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux), il doit formuler ses réserves auprès du transporteur et en informer Tosagi Collection dans un délai de 48 heures suivant la livraison.

Toute réclamation effectuée après ce délai ne pourra être prise en compte. Tosagi Collection ne saurait être tenu responsable des retards ou dommages survenus après la prise en charge du colis par le transporteur.

Retard ou impossibilité de livraison

En cas de retard significatif de livraison, le Client est invité à contacter Tosagi Collection afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.
Si la commande ne peut être livrée en raison d’une erreur dans l’adresse fournie par le Client, d’une absence répétée lors de la livraison ou d’un refus injustifié du colis, celle-ci pourra être retournée à Tosagi Collection. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client.

Absence ou perte du colis

Si un colis est déclaré perdu par le transporteur, Tosagi Collection s’engage à procéder à un nouvel envoi ou à rembourser le Client, selon la disponibilité des produits.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation et délais

6.1 Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation, notamment :

• Les produits scellés (booster, display, deck à thème, coffret, etc.) dès lors qu’ils ont été ouverts après livraison, pour des raisons de protection contre la contrefaçon et d’intégrité des articles.

6.3 Procédure de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Tosagi Collection dans le délai imparti, en envoyant une demande claire et écrite via :

• Email : contact@tosagicollection.com
• Un formulaire de rétractation comme suit : 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
Tosagi Collection
Adresse : [À compléter]
Email : [À compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

Commande n° : [À compléter]
Date de la commande : [À compléter]
Date de réception : [À compléter]
Nom du Client : [À compléter]
Adresse du Client : [À compléter]
Email du Client : [À compléter]

Produits concernés par la rétractation :
[Liste des produits]

Motif de la rétractation (facultatif) :
[À compléter]

Date : [À compléter]
Signature du Client (uniquement en cas de notification par courrier)

Le Client doit renvoyer les produits dans un délai de 14 jours suivant l’exercice de son droit de rétractation, en parfait état, non ouverts (pour les produits scellés), complets et dans leur emballage d’origine, à l’adresse communiquée par Tosagi Collection. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux.

6.4 Remboursement

Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord contraire avec le Client. Si le retour est incomplet ou si le produit a été utilisé d’une manière non conforme, Tosagi Collection se réserve le droit d’appliquer une décote ou de refuser le remboursement.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur et du Client

7.1. Responsabilité du Vendeur

Tosagi Collection s’engage à fournir des produits conformes à la description donnée sur son site www.tosagicollection.com et à respecter les obligations légales en matière de vente à distance.

Toutefois, Tosagi Collection ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

• Utilisation inappropriée des produits : Le Client est tenu d’utiliser les produits conformément à leur usage prévu. Tosagi Collection ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme (exemple : ouverture ou manipulation inappropriée de cartes, utilisation incorrecte des protections).
• Détérioration due à un mauvais stockage : Les cartes et accessoires doivent être conservés dans un environnement adéquat (éviter l’humidité, la chaleur excessive, l’exposition prolongée à la lumière, etc.). Tosagi Collection décline toute responsabilité en cas de dégradation due à un mauvais stockage après livraison.
• Problèmes liés à un tiers : En cas de retard ou d’impossibilité de livraison imputable au transporteur, Tosagi Collection ne pourra être tenu pour responsable.
• Force majeure : La société ne saurait être tenue responsable en cas d’événements imprévisibles et indépendants de sa volonté affectant l’exécution du contrat (exemple : catastrophe naturelle, grève des services de transport, panne de serveurs).

En cas de produit défectueux ou non conforme, la responsabilité de Tosagi Collection est strictement limitée au remplacement du produit ou au remboursement de l’achat, conformément aux garanties légales en vigueur.

7.2. Responsabilité du Client

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et de les accepter sans réserve.

Le Client doit fournir des informations exactes lors de la commande (adresse de livraison, coordonnées, etc.) pour assurer la bonne exécution du contrat.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.tosagicollection.com, bien que s’attachant à reproduire une image fidèle du produit, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est responsable de l’utilisation et de la conservation des produits achetés. Il lui appartient de vérifier, dès réception, l’état des articles commandés et de signaler toute anomalie au service client dans les délais impartis. Tosagi Collection ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une manipulation inappropriée ou de conditions de stockage inadéquates (exposition à l’humidité, à la chaleur excessive, etc.).

Les produits tels que les boosters, coffrets et accessoires étant vendus sous emballage scellé, toute ouverture entraîne l’impossibilité de retour, sauf en cas de défaut avéré du produit. De même, les protections et accessoires doivent être utilisés conformément à leur fonction pour garantir une préservation optimale des cartes et objets de collection.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Le Vendeur rappelle, à toutes fins utiles, que certains Produits en raison de leur rareté sont vendus en quantité limitée, sans possibilité de réapprovisionnement. 

En cas de non-respect de ces obligations, Tosagi Collection ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une négligence ou d’une faute du Client.

ARTICLE 8 – Protection des Données, Propriété Intellectuelle et Autres Clauses Applicables

8.1. Protection des Données Personnelles

Tosagi Collection accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Clients et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Collecte et traitement des données :
Les informations recueillies lors d’une commande ou de l’utilisation du site www.tosagicollection.com (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, informations de paiement) sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des commandes et des livraisons.
• L’amélioration de l’expérience utilisateur et des services proposés.
• L’envoi d’offres promotionnelles et d’informations commerciales si le Client y a consenti.

Sécurité et confidentialité :
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés et accessibles uniquement aux employés autorisés de Tosagi Collection. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Droits du Client :
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
• Droit d’opposition au traitement de ses données à des fins marketing.
• Droit à la portabilité de ses données.
• Droit à la limitation du traitement dans certains cas.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le service client à contact@tosagicollection.com.

8.2. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.tosagicollection.com, y compris mais sans s’y limiter :

• Les textes, graphismes, logos, images, vidéos, sons, animations, ainsi que leur mise en forme,
• La structure du site et son contenu,

sont la propriété exclusive de Tosagi Collection ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation expresse de Tosagi Collection, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

8.3. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle, tel que :

• Catastrophes naturelles,
• Pandémies,
• Grèves affectant les services de transport,
• Pannes de réseau internet ou de serveurs,
• Conflits armés ou actes de terrorisme.

En cas de force majeure, Tosagi Collection informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative ou un remboursement si nécessaire.

8.4. Non-Renonciation

Le fait que Tosagi Collection ne fasse pas valoir l’un de ses droits en vertu des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir ce droit ultérieurement.

8.5. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client à contact@tosagicollection.com afin de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort de Tosagi Company.

En cas de litige avec un consommateur, Tosagi Collection s’engage à proposer un recours à un médiateur conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – Garanties légales de conformité et vices cachés

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les produits achetés sur le site www.tosagicollection.com.

Durée de la garantie :

• Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir en cas de défaut de conformité.
• Si un défaut apparaît dans les 24 mois suivant la livraison, il est présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire.

Conditions d’application :
Un produit est considéré comme non conforme si :

• Il ne correspond pas à la description donnée par Tosagi Collection.
• Il ne possède pas les qualités annoncées ou celles attendues pour un usage habituel.
• Il présente un défaut de fabrication ou un problème de qualité rendant son utilisation impossible.

Droits du Client :
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre :

• La réparation du produit (si applicable).
• Le remplacement du produit par un article identique ou équivalent.
• Le remboursement intégral si la réparation ou le remplacement sont impossibles.

Aucun frais ne sera imputé au Client pour l’application de cette garantie.

9.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.

Conditions d’application :

• Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l’achat, qui rend le produit impropre à l’usage prévu ou qui diminue fortement sa valeur.
• Le Client doit prouver que le défaut existait avant l’achat et qu’il n’était pas visible lors de la réception.

Délai d’action :

• Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour engager une action en garantie.

Droits du Client :
En cas de vice caché avéré, le Client peut :

• Renvoyer le produit et obtenir un remboursement intégral.
• Garder le produit et demander un remboursement partiel.

9.3. Exclusions de garantie

Les garanties ne s’appliquent pas si :

• Le produit a été utilisé de manière non conforme (exposition à l’humidité, chaleur excessive, manipulation inappropriée, etc.).
• Le produit a été modifié ou altéré par le Client.
• Le produit présente une usure normale liée à son utilisation.

9.4. Procédure de réclamation

Pour exercer l’une de ces garanties, le Client doit contacter le service client à l’adresse suivante : contact@tosagicollection.com.

Le Client devra fournir :

• Son numéro de commande.
• Une description détaillée du problème rencontré.
• Des photos ou vidéos du produit défectueux, si possible.

Tosagi Collection traitera la demande dans les meilleurs délais et indiquera au Client les démarches à suivre pour un retour éventuel.

ARTICLE 10 – Droit applicable, tribunal compétent et résolution des litiges

10.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. Toute commande passée sur le site www.tosagicollection.com implique l’adhésion du Client aux CGV et à la réglementation en vigueur en France.

10.2. Résolution amiable des litiges

En cas de différend entre Tosagi Collection et le Client, ce dernier est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse suivante : contact@tosagicollection.com afin de tenter de trouver une solution amiable.

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Tosagi Collection informe le Client qu’il peut soumettre tout litige à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10.3. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Tosagi Company, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment en cas de litige avec un consommateur, qui peut saisir la juridiction de son domicile).